Conditions générales

1. Qui sommes-nous

Clerc Fix est une raison individuelle (entreprise individuelle) exploitée par Loïc Clerc, qui en est le seul titulaire et en répond personnellement. Siège : Chemin de l'Auberge 2, 1213 Onex. Atelier : Rue Benjamin-Franklin 4-6, 1201 Genève.
Les présentes conditions sont acceptées par le client lorsqu'il envoie une demande de devis, accepte un devis (par e-mail, depuis la page de suivi ou par signature) ou remet un appareil. Les conditions particulières écrites (devis, contrat) priment sur ces conditions générales.
La version applicable est celle en vigueur au moment de l'acceptation du devis.

2. Devis et commande

Les prix affichés sur le site et l'estimation du formulaire de devis sont indicatifs. Seule l'offre écrite (devis), établie dans le logiciel de gestion bexio et transmise par e-mail, fait foi.
Une offre émise est conservée et numérotée ; elle n'est jamais effacée, même si elle est refusée, expirée ou remplacée. Toute modification donne lieu à une nouvelle offre, qui annule et remplace la précédente.
Un devis est valable 30 jours. Le contrat est conclu dès son acceptation. Aucune intervention n'est faite sans l'accord du client.
Si un dégât caché ou une panne supplémentaire est découvert pendant l'intervention, le travail est suspendu et un nouveau devis est soumis. Sans accord du client, l'appareil lui est rendu dans l'état où il a été remis, sous réserve du point 3.

3. Diagnostic

Diagnostic rapide (sans démontage) : gratuit.
Diagnostic complet (déduit si la réparation est acceptée) : 50 CHF.
Diagnostic carte niveau composant : 60 CHF.
Le diagnostic complet est déduit de la facture si la réparation est acceptée. Il reste dû si le devis est refusé ou si le client renonce à la réparation.

4. Pièces détachées et acompte

Lorsqu'une réparation nécessite une pièce à commander, un acompte égal au prix total des pièces est demandé avant toute commande (prix des pièces, frais de port et, le cas échéant, frais de douane). Aucune pièce n'est commandée avant la réception de cet acompte.
Montage de PC et commande de matériel : un acompte couvrant le prix du matériel est payé avant toute commande. Il correspond en principe au prix total du matériel (composants, licences, frais de port et de douane) et ne peut pas être inférieur à 80 % de ce montant. Aucun composant n'est commandé avant sa réception. Le solde du matériel et le prix du montage sont payés au retrait du PC.
Le matériel commandé sur mesure pour un montage n'est ni repris ni échangé, sauf défaut couvert par la garantie du fabricant.
L'acompte est déduit de la facture finale. Il n'est pas un paiement supplémentaire.
Les pièces commandées pour le client sont acquises pour son compte. S'il renonce à la réparation après la commande, l'acompte n'est pas remboursé : les pièces lui sont remises à l'atelier ou envoyées à ses frais.
Si la pièce reçue ne permet pas de réparer l'appareil, la main-d'œuvre de réparation n'est pas facturée. Seul le diagnostic reste dû. La pièce est soit retournée au fournisseur (le montant remboursé par celui-ci est rendu au client), soit remise au client.
Si le prix d'une pièce augmente de plus de 10 % entre le devis et la commande, le client en est informé et doit donner son accord avant la commande.
Les pièces sont d'origine ou compatibles de qualité équivalente. Le type de pièce est indiqué dans le devis. Les délais de livraison dépendent des fournisseurs et sont donnés à titre indicatif.
Les pièces remplacées sont rendues au client s'il le demande au moment du retrait. À défaut, elles sont recyclées.

5. Prix et paiement

Prix en francs suisses (CHF). Clerc Fix n'est pas assujetti à la TVA tant que son chiffre d'affaires annuel reste inférieur à 100’000 CHF : aucune TVA n'est facturée.
Particuliers : prix pièce comprise sauf mention « + pièce ». Entreprises : main-d'œuvre hors matériel.
Particuliers : paiement du solde au retrait de l'appareil, comptant, par TWINT ou par facture QR. Entreprises : facture payable à 30 jours.
L'appareil est rendu contre paiement complet. Jusque-là, Clerc Fix peut le retenir en garantie de sa créance (droit de rétention, art. 895 du Code civil suisse).
En cas de retard de paiement, un intérêt moratoire de 5 % par an est dû dès la mise en demeure (art. 104 du Code des obligations).
Projets web : 40 % à la commande, 40 % à la validation de la maquette, 20 % à la mise en ligne.

6. Remise, délais et retour de l'appareil

À la remise, une fiche de prise en charge note l'état de l'appareil et les accessoires confiés. Seuls les accessoires notés sur cette fiche sont sous la responsabilité de Clerc Fix.
Les délais de réparation sont indicatifs. Un retard ne donne pas droit à des dommages-intérêts, sauf faute grave.
Envoi postal : l'envoi vers l'atelier se fait aux risques du client, jusqu'à sa réception. Le retour se fait en colis suivi et assuré, aux frais du client, indiqués dans le devis.
Le client vérifie l'appareil au retrait ou à la réception et signale tout défaut apparent dans les 5 jours.

7. Garantie

3 mois sur la main-d'œuvre, 6 mois sur les pièces remplacées, 12 mois sur les montages PC (matériel : garantie du fabricant). La garantie court dès la restitution de l'appareil.
La garantie couvre la pièce remplacée et la réparation effectuée, pas le reste de l'appareil. En cas de défaut couvert, l'appareil est réparé à nouveau gratuitement. Si ce n'est pas possible, le prix de l'intervention concernée est remboursé.
Développement : 3 mois de correction gratuite des bugs, hors nouvelles demandes.
Sont exclus : chute, choc, liquide, surtension, usure normale, mauvaise utilisation, intervention d'un tiers après la réparation.
Réparation de carte, microsoudure sur une carte déjà endommagée, appareil oxydé ou ayant subi un liquide : Clerc Fix s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables, sans pouvoir garantir le résultat. Ces appareils peuvent présenter d'autres pannes plus tard.
L'ouverture d'un appareil peut annuler la garantie du fabricant. Le client en est informé avant l'intervention.
Ces garanties s'appliquent sous réserve des droits que la loi accorde impérativement aux consommateurs.

8. Responsabilité

Les appareils confiés sont gardés avec soin. La responsabilité de Clerc Fix est limitée aux dommages directs causés par son intervention.
Si un appareil est endommagé, perdu ou volé pendant qu'il est sous la garde de Clerc Fix, l'indemnisation est limitée à sa valeur actuelle sur le marché au jour du dommage : le prix d'un appareil d'occasion équivalent, selon son âge et l'état noté sur la fiche de prise en charge. Le prix d'achat ou le remplacement par un appareil neuf ne sont pas dus.
Sont exclus, dans la mesure permise par la loi : la perte de données, le manque à gagner, l'interruption d'activité et les dommages indirects. La responsabilité pour faute intentionnelle ou grave négligence reste réservée (art. 100 du Code des obligations).
Un appareil déjà ouvert par un tiers, oxydé ou fortement endommagé peut subir des dégâts supplémentaires lors du démontage. Le client en est informé, et Clerc Fix n'en répond pas, sauf faute de sa part.

9. Données

Le client reste responsable de la sauvegarde de ses données avant de confier un appareil. Une sauvegarde lui est proposée avant toute intervention sur un support de stockage.
Les données ne sont pas consultées au-delà de ce qu'exige la réparation et restent confidentielles. Le traitement des données personnelles est décrit dans la page protection des données.
Les offres et factures sont tenues dans bexio et conservées au minimum 10 ans (art. 958f CO). Elles ne peuvent pas être effacées à la demande du client.

10. Annulation par le client

Avant la commande des pièces : le client ne paie que le diagnostic effectué.
Après la commande des pièces : les pièces restent dues (point 4), ainsi que les prestations du devis déjà réalisées.

11. Appareils non récupérés

Le client est prévenu dès que l'appareil est prêt, puis relancé après 30 jours.
Dès 60 jours après le premier avis, des frais de garde de 5 CHF par jour peuvent être facturés.
Après 6 mois sans nouvelles malgré les relances et une dernière mise en demeure écrite à la dernière adresse connue, Clerc Fix peut, dans les limites de la loi, vendre ou recycler l'appareil. Le produit de la vente est imputé sur les sommes dues. L'éventuel solde est tenu à disposition du client.

12. Développement et propriété

Le périmètre est fixé par écrit. Toute demande hors périmètre fait l'objet d'un avenant au prix fixe, accepté par écrit avant d'être réalisé.
Le client fournit les textes, images et logos, et garantit qu'il a le droit de les utiliser.
À la livraison, le client dispose de 10 jours pour signaler les défauts. Sans retour dans ce délai, ou dès la mise en ligne, la livraison est considérée comme acceptée.
Après paiement complet, le client reçoit le site, ses contenus et, pour les applications sur mesure, le code source. Jusque-là, Clerc Fix en reste propriétaire.
Clerc Fix conserve le droit de réutiliser ses composants génériques et de citer le projet en référence, sauf refus écrit du client.
Les comptes d'hébergement et de nom de domaine sont ouverts au nom du client.
Abonnements de maintenance : résiliables avec 3 mois de préavis, export complet fourni.

13. Droit applicable et for

Droit suisse. For : Genève, sous réserve des fors impératifs prévus par la loi, notamment celui du domicile du consommateur.